AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e
5 décembre 2019
5 décembre 2019
abusive, outre 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile, distraits au profit de LA SELARL
Source officiellePage 8 sur 26049
16e chambre
5fd93e7824928e245e9171a6
26 mars 2020
26 mars 2020
700 du code de procédure civile, -Condamner Mme [O] aux entiers dépens.
Source officielle