ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'une année, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 15 juin 1999, qui, sur le seul appel de la partie civile, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute ; Vu l'article

, ensemble les articles 22, 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 15 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales doivent

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2026.

, l'article 6 de la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol du 22 mai 1959 ne prévoyant l'élection de délégués du personnel supplémentaires que lorsque la répartition des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09843

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221

francs ; que l'intérêt personnel que le prévenu retirait de la violation de l'obligation mise à sa charge par l'article 25 du décret du 22 décembre 1967 est caractérisé par les facilités bancaires personnelles

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les a faits. » L'article 24 I de la loi

26 octobre 1995, cette décision a été cassée en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre lui ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LASALARIE Me Dorothée SOULAS Me Erick CAMPANA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 07 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22

juin 2017, réduisant la durée du travail à 75 %, puis à 70 % en 2018, avec maintien de la rémunération à 90 %. 4.

X... au titre du découvert bancaire de la société, ce ne pouvait être que dans la limite de son engagement plafonné à 30 000 francs, si bien que le différentiel, soit la somme de 70 000 francs, aurait

1, 2, 3, 18 et 22 de la loi du 19 juillet 1976, 22 de la loi du 3 février 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

03 35 06 et 04 70 03 41 58 installées Chemin Coursier 03380 Quinssaines (pièce n° 30) ; que la ligne 04 70 03 41 58 a émis plus de 50 appels vers le correspondant espagnol n° 97 25 27 400 entre le 02/

5 - que la hauteur autorisée des chiffres et des lettres des plaques d'immatriculation est de 70 à 80 mm, et leur largeur de 32 à 46 mm, tandis que l'arrêté du 16 juillet 1954, abrogé par l'article 13

5 - que la hauteur autorisée des chiffres et des lettres des plaques d'immatriculation est de 70 à 80 mm, et leur largeur de 32 à 46 mm, tandis que l'arrêté du 16 juillet 1954, abrogé par l'article 13