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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2102503_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403253_20240705
5 juillet 2024
7-4 du règlement de consultation.
2ème chambre JU
DTA_2301679_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article 7-4 du règlement particulier du port départemental de Port-en-Bessin-Huppain : " ce quai [de la Halle à marée] est exclusivement réservé aux navires pour effectuer les opérations
DTA_2301680_20240625
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007702575
18 juin 1986
7-4 le point de départ du délai de garantie décennale à la date de la réception provisoire ; qu'enfin l'article 17 du cahier des prescriptions spéciales stipule : "1.
civ1
Donne défautc/M. C
613720eacd580146773ef71e
25 janvier 1989
Mutuelles unies, dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime), 3°/ de la société anonyme LE TRADITIONNEL, dont le siège social est ... ci-devant et actuellement même ville Allée Bernard Palissy, 4°
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200577
11 mars 2010
cour observe à cet effet avec les sociétés appelantes : qu'à défaut de contestation dans le délai de 30 jours des relevés de comptes mensuels les opérations étaient réputées définitivement acceptées ( article
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065787
29 juin 2020
La société Inspection Contrôle Évènementiel (ICE) a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger les dispositions du b) du paragraphe 4 de l'article 7 de ce " cahier des charges " du 6 mai 2010, qui prévoient
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008003396
20 février 1998
entreprises groupées dans le cadre de la présente concession et les entreprises qui leur sont liées", constituent une exacte application de la loi susmentionnée du 3 janvier 1991 ; Considérant que l'article
4ème chambre
DTA_2012452_20231121
21 novembre 2023
mois prévue à l'article 7. () ". 4.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762847
23 mars 2011
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 7§4 ; Vu le code de l'environnement ;
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 7-4 de la convention : Considérant qu'aux termes du 10°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il appartient notamment aux partenaires
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047339
29 décembre 2000
242-0-Q de l'annexe II au code général des impôts et l'article 7-4 de la huitième directive taxe sur la valeur ajoutée n'exigent pas, à peine d'irrecevabilité, que la demande de remboursement soit complète
cr
613726aacd58014677427874
14 mars 2007
, relatif aux "Sommes dues par l'agent aux transporteurs - règlements", l'article 7-1 dispose : "Un document de transport devra être émis immédiatement après encaissement par l'agent de toute somme destinée
ECLI:FR:CCASS:2011:C100903
6 octobre 2011
7, 4, c sus-reproduit), comme de l'article L. 121-1 (II, 3°) du Code de la consommation, qui se bornent à viser le prix du produit, sans introduire d'exigence supplémentaire en cas de vente groupée de
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e49c25a97f0381f5479
18 novembre 2014
En application de l'article 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables
9ème Chambre
DCA_24PA05511_20260320
20 mars 2026
Et aux termes de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « Congé annuel : 1.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0129DEC000379408
29 janvier 2013
Demande formée par la requérante sur base de l’article 7 § 4 de la loi n o 87/1991 Dans le cadre de la procédure de restitution susmentionnée, la requérante fit valoir une proposition tendant à ce que
5ème Chambre
DTA_2305514_20231205
5 décembre 2023
Il a sollicité, auprès des services préfectoraux, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien le 13 décembre 2022.
10ème chambre
DTA_2202403_20221107
7 novembre 2022
7 et 7 bis. ".