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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DTA_2102503_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403253_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

7-4 du règlement de consultation.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301679_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 7-4 du règlement particulier du port départemental de Port-en-Bessin-Huppain : " ce quai [de la Halle à marée] est exclusivement réservé aux navires pour effectuer les opérations

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301680_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 7-4 du règlement particulier du port départemental de Port-en-Bessin-Huppain : " ce quai [de la Halle à marée] est exclusivement réservé aux navires pour effectuer les opérations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702575

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

7-4 le point de départ du délai de garantie décennale à la date de la réception provisoire ; qu'enfin l'article 17 du cahier des prescriptions spéciales stipule : "1.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. C

613720eacd580146773ef71e

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Mutuelles unies, dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime), 3°/ de la société anonyme LE TRADITIONNEL, dont le siège social est ... ci-devant et actuellement même ville Allée Bernard Palissy, 4°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200577

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

cour observe à cet effet avec les sociétés appelantes : qu'à défaut de contestation dans le délai de 30 jours des relevés de comptes mensuels les opérations étaient réputées définitivement acceptées ( article

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065787

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

La société Inspection Contrôle Évènementiel (ICE) a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger les dispositions du b) du paragraphe 4 de l'article 7 de ce " cahier des charges " du 6 mai 2010, qui prévoient

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008003396

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

entreprises groupées dans le cadre de la présente concession et les entreprises qui leur sont liées", constituent une exacte application de la loi susmentionnée du 3 janvier 1991 ; Considérant que l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2012452_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

mois prévue à l'article 7. () ". 4.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762847

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 7§4 ; Vu le code de l'environnement ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 7-4 de la convention : Considérant qu'aux termes du 10°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il appartient notamment aux partenaires

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047339

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

242-0-Q de l'annexe II au code général des impôts et l'article 7-4 de la huitième directive taxe sur la valeur ajoutée n'exigent pas, à peine d'irrecevabilité, que la demande de remboursement soit complète

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

, relatif aux "Sommes dues par l'agent aux transporteurs - règlements", l'article 7-1 dispose : "Un document de transport devra être émis immédiatement après encaissement par l'agent de toute somme destinée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100903

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

7, 4, c sus-reproduit), comme de l'article L. 121-1 (II, 3°) du Code de la consommation, qui se bornent à viser le prix du produit, sans introduire d'exigence supplémentaire en cas de vente groupée de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e49c25a97f0381f5479

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En application de l'article 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05511_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Et aux termes de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « Congé annuel : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0129DEC000379408

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Demande formée par la requérante sur base de l’article 7 § 4 de la loi n o 87/1991 Dans le cadre de la procédure de restitution susmentionnée, la requérante fit valoir une proposition tendant à ce que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305514_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il a sollicité, auprès des services préfectoraux, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien le 13 décembre 2022.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202403_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

7 et 7 bis. ".

Source officielle