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9 397 résultats pour « article 699 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b842

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

En tout état de cause, il réclame 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRETENTIONS ET MOYENS DE M. Z...

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163d5bac8005eb80ab945f5

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

700 du CPC, aux entiers dépens dont le montant, pour ceux la concernant, pourra être directement recouvré par la SCP Moreau, avoué, conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7ea

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

700 du CPC, - de condamner CREN aux dépens, dont distraction au profit de SCP BOMMART FORSTER & FROMANTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616355c8bf1fa7f870d29f3a

Appel

16 février 2011

16 février 2011

accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c43ecdc6046d479a279a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Compte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e6ec25a97f0381f566b

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident en accordant à la SCP BOMMART FORSTER FROMANTIN le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC; SUR CE, LA COUR : Le juge de la mise en état

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60362d6131ccf38fe81562ea

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad62

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

700 du CPC, et la condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître BODIN D..., Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5ddb6cdc6046d4751518e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[W] [S] aux entiers dépens de la procédure qui seront directement recouvrés par Me BOHBOT Olivier Avocat, conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9f

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

700 du CPC, - de condamner HIDELECO aux dépens, dont distraction au profit de Maître COUTURIER, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bf02cdc6046d47910498

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile,RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,CONDAMNER [D] [B] en tous les dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du CPC par la SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d400

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du CPC, Vu les conclusions d'incident déposées le 19 octobre 2009 par Mme Y... demandant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163d5b5c8005eb80ab945de

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

700 du CPC pour les frais irrépétibles exposés en appel, - de condamner Mme [T] aux dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca30

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3b

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

700 du CPC, - de condamner les consorts X... aux dépens, dont distraction au profit de la SCP AUTIER, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c1433f

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

700 du CPC, au titre de la première instance et 7 500 euros au titre de l'appel, - de condamner le SYNDICAT aux dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92e

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f46a

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

700 du CPC, - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référés

69de437fcdc6046d47341115

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] [T] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER LA MAISON DU TACOS HOLDING, M. [X] [B] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

BELTRAN, conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle