1231-6 du Code civil, - 300 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - des entiers dépens de l’instance et frais de procédure, par application de l’article 696 du Code de procédure

TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES RCS de [Localité 3] sous le n° 390 699 528, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau

Faire application de l'article 699 du CPC au profit de l'avocat soussigné.

Ce faisant, il y a lieu de condamner Mme [L] [Y] à payer à la CPAM la somme de 86 933,77 €.

X...Max les sommes de : . 1. 694, 41 ¿ au titre du salaire retenu indument pendant la mise à pied, . 6. 779, 52 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 20. 338, 86 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle

, devant le Tribunal de Grande Instance de Guéret sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, aux fins, principalement, de voir dire que les parcelles AO no 83 et 95 sont enclavées et

civile ; le condamner en tous les frais et dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 690 du même code dispose : « La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

Le jugement est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

Cour d'appel de Reims, a été rendu l'arrêt suivant, concernant : APPELANTE : du refus de rétractation de l'ordonnance rendue le 13 mars 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 10] (RG 25/696

[F] [J], moyennant un salaire de base de 160 696 F CFP pour 169 heures. Par courrier du 9 novembre 2018, M.

En conséquence, Monsieur [Y] et Madame [D] qui succombent au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile seront condamnés à verser à Mesdames [A] et [O] la somme de 4 000 € en application de l’article

696 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France Iard SA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant

1134 du code civil ensemble les articles 44 de la convention collective " Syntec " applicable, L. 161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L. 122

X... et Mme Y... qui succombent doivent être condamnés aux dépens en application de l'article 696 du même code.

Condamne L'EURLWHITE MACHINERY aux entiers dépens et autorise Me RADAMONTHE-FICHET à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.'

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PARSAC devant le tribunal administratif de Limoges est rejeté.