en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité

il le fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; que l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU MONDESIR CONCEPT a titre provisionnel aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

[O] [U] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile. Vu l'appel formé par M.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [L] [U] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [S] [X] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - 7/ condamner Monsieur [V] [I] aux entiers dépens de l'instance (moyen de droit : article 696 du Code de Procédure Civile). " Monsieur [I] représenté par son conseil

700 du code de procédure civile, -débouté l'URSSAF de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'URSSAF aux dépens (article 696 du code de procédure civile

[S] [L] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

700 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile, - condamner la société PMS aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.