-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles, 696, 700 et 835 et suivants du Code de procédure civile, JUGER Monsieur [K] et Madame

9, 14 et 16 de la convention d'extradition conclue le 2 mai 2007 entre la France et les Emirats Arabes Unis, 696-8, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ enfin que dans le cas où une

Par suite, la société SOCALFI doit, par application des dispositions de l'article L. 311-48 du même code, être déchue du droit aux intérêts.

48 et 873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, *Vu les pièces versées au débat, de : * DECLARER la demande de la société TRANSCAUSSE recevable et bien fondée,

Vu les articles 1103,1104, 1146 et 1147 du code civil.

700 du Code de procédure civile, - condamner l’indivision [H] et la SCI DE TISSAGE, à supporter les entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure

BX..., domicilié [...], 690°/ M. HBX... AL..., domicilié [...], [...], 691°/ M. FQ... HW..., domicilié [...], 692°/ M. WT... XY..., domicilié [...], 693°/ M. HK...

[B] aux dépens de leur appel en intervention forcée et autorisé la SELARL LRDL, avocat, à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer la somme de 2 000 euros à M.

Elle est titulaire inscrite du brevet européen désignant la France EP 1 284 691 (ou EP 691), déposé le 8 février 2001, sous priorité d'une demande américaine du 11 février 2000.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

696 et 699 du nouveau code de procédure civile ; Monsieur Jean-Jacques X... répond quant à lui que le dommage en ce qui le concerne s'est révélé lors de la délivrance de l'assignation de Jean-Christian

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

] [Adresse 692] [Localité 387] Monsieur [WP] [SB] [Adresse 17] [Localité 390] Monsieur [BS] [BL] [Adresse 724] [Adresse 691] [Localité 387] Monsieur [UO] [BL] [Adresse 724] [Adresse 694] [Localité 387

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BRAHIC LAMBREY, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 690 du même code dispose : « La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

Par citation délivrée le 28 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société L'ATELIER DE LA CRIEE pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code