, 16 € de rappel de salaire et 69, 16 € de congés payés correspondants, c- à chaque salarié, 15 000 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil et 1 500 € sur le

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit. 10. 

699 et 700 du code de procédure civile ; subsidiairement, condamner in solidum les sociétés Concept Habitat 35, Bouillet Menuiserie et Toiture Pouessel à la garantir de toutes condamnations susceptibles

1343-2 et 3302 du code civil, Vu le Décret 2012-1125 du 9 octobre 2012 Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Déclarer tant recevable que bien fondée la

les éventuels frais d'exécution en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux

Ce barème prévoit au chapitre 5.5.2. : Oreille la plus sourde Le taux d’IPP correspondant à une perte de 35 à 45 dB pour l’oreille la plus sourde et à une perte de 25 à 35 dB pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 631, ALINEA 1ER, ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON

Monsieur Y...sera en outre condamné aux entiers dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile DECISION PAR CES MOTIFS La Cour

Les frais d’assignation constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, -condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695

Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

[M] aux dépens prévus par l'article 696 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande. M.

696 du code de procédure civile, -condamné la société Diffusion 226 aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé

700 du CPC, LE CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance, en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, dont le recouvrement sera directement assuré par Maître Céline RATTIN

Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant), M.

Italy (nos. 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 and 697/03)* Toscana Restaura s.a.s. and Azienda Agricola S. Cumano s.r.l. v. Italy (nos.   4428/04 and 5481/05)* Garcia Franco and Others v.