692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

avril 1988, pris respectivement sur le fondement de l'article 28 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et de l'article 25 du

, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Compte

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°, 695-38, et 728-31 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 25 février 2026 la SAS G&B a fait délivrer assignation à la SAS K&D selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, par acte

2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. » Réponse

706-25 du Code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque les infractions entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 dudit Code, la cour d'assises doit être composée conformément aux

août 2021, l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Pujol conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, l'a condamné à

, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, PRONONCER la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/05841 du rôle de la Cour.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

[L] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Scp IFL Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

[Q], le 11 aout 2025, en application des articles 655,658, 690, 693, 114 du code de procédure civile - DECLARER CADUCl'appel interjeté par M.

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

Le 25 avril suivant, M.

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles

Selectibail, société anonyme, anciennement dénommée société Financière Locabanque, dont le siège était anciennement ..., et actuellement Immeuble Grand Ecran, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25