Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 6.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Shell chimie à l'encontre du jugement du 23 mars 1992, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte du dossier de la procédure

[G] ainsi que l'assiette du terrain soumise à ses obligations, violant les articles 1134 ancien du code civil, 690, 691 et 695 du même code ; 4°/ que le motif hypothétique constitue un défaut de motif

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilières), au profit : 1 / de M.

que les faits seraient de nature criminelle ; que, par arrêt du 27 septembre 2001, la cour d'appel a annulé la décision entreprise, le tribunal n'étant pas composé conformément aux dispositions de l'article

688, 690, 691 et 692 du code civil ; 3°/ que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ou par destination du père de famille ; qu'en qualifiant

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485

112, 665, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité d'une mise en demeure pour insuffisance des mentions relatives à la cause du redressement et à la nature

[H], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait, sur le fondement de l'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, refuser la remise de l'intéressé pour l'ensemble des qualifications

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-32, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure

-695-696-697-698-699-700-701-702-703-704-705-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-

Monsieur [Z] [X] de toutes leurs demandes y compris sur le délai de paiement ; - Condamner solidairement Madame [C] [N] et Monsieur [Z] [X] aux dépens de l’instance en application des articles 695 et 699

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691 et 695 du code civil : 8.

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et 691, alors, selon le moyen, "1°) que les règles de la publicité foncière sont applicables à chaque fois que les acquéreurs successifs d'un même bien tiennent leur droit d'un même auteur, ou que les