B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

qu'ainsi, une nouvelle servitude devra être créée, par titre ou par destination du père de famille ; que la preuve de la servitude par destination du père de famille est réservée selon la lettre de l'article

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite" ; que pour les mêmes raisons, l'invocation des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale est en

Subsidiairement, ils demandent à voir reconnaître une servitude de passage par destination du père de famille au profit de la parcelle AC n°[Cadastre 2] sur la parcelle AC n°[Cadastre 3], en application des articles

MOTIFS : Sur l'accès à la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 2] : 1°) L'article 692 du code civil dispose que : 'La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

H... de l'existence du trouble anormal du voisinage subi par Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

[I] [Z] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 au profit de Me Deglane, Jugé

[W] [L] a régulièrement relevé appel de cette décision le 15 novembre 2017 et demande à la cour selon conclusions signifiées par voie électronique le 17 avril 2019 de: vu les articles 692 et suivants

de l'article 699 du code de procédure civile.

Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

Aux termes de l'article 691 du Code civil les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre.

Ils se prévalent d'une servitude conventionnelle instituée en 1957 et figurant dans le titre de propriété des auteurs des époux [A], de la destination du père de famille au visa de l'article 694 du code

L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

], B [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] lieudit '[Localité 16]' sur la commune de [Localité 8] (28), ils bénéficient d'une servitude de vannage par destination du père de famille selon les articles

Vu les articles 692 et suivants du code civil, DIRE ET JUGER que les parcelles sises à [Localité 19], lieudit « [Adresse 18] », cadastrées [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [

X... ne suffit pas à prouver l'existence d'une servitude par destination du père de famille, au sens des articles 692 et 693 du code civil ; qu'en effet, la destination du père de famille vaut titre à