Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a7cd580146773ecfa6
7 janvier 1987
7 janvier 1987
l'enclave, n'ont pu se retrancher derrière l'autorité de la chose jugée par un jugement qui avait statué sur une demande de constatation de l'existence d'une servitude ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article
Source officielleciv3
6137230acd58014677404a8a
21 juillet 1998
21 juillet 1998
A... n'était pas enclavée et que dès lors le titre dont se prévalait celui-ci n'était pas recognitif d'une servitude légale de passage, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 685-1 du Code
Source officielleciv3
6137236ecd58014677409b13
15 février 2000
15 février 2000
fonds dominant et que la réunion des parcelles n° 357 et 373 en un seul fonds bordé par la voie publique avait entraîné le désenclavement de la propriété des époux Z..., en a justement déduit que l'article
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43eb4
10 octobre 1978
10 octobre 1978
ET QUE CETTE SITUATION PERMET A LEGARS DE REVENDIQUER LA SERVITUDE DE PASSAGE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL ; QUE, LE 19 JUIN 1974, LES EPOUX C...
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7bdb
3 mars 1993
3 mars 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
Source officielleciv3
61372381cd5801467740ab32
23 mai 2000
23 mai 2000
Lotissement Le Revois, 38280 Anthon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
6137213dcd580146773f2246
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu que pour décider qu'en application de ce texte, l'état d'enclave
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906cd
22 mai 2013
22 mai 2013
Anne-Marie X...) prévue initialement dans l'acte notarié du 10 décembre 1954 reçu par Me A... et reprise dans l'acte notarié de vente du 15 mars 2007 reçu par Me B... est éteinte, par application de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310038
7 février 2019
7 février 2019
682 du code civil et que l'assiette du passage par le chemin litigieux est prescrite par trente ans d'usage continu conformément à l'article 685 du même code ; pour considérer que le fonds n'était pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300702
1 juin 2010
1 juin 2010
2232 ancien du Code civil, devenu l'article 2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage est utilisé en vertu d'une simple tolérance, le point
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87057
20 avril 2004
20 avril 2004
IL peut en revanche, en vertu de l'article 685-1 du Code Civil, en cas de cessation d'enclave, invoquer à tout moment l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les
Source officielleciv3
613721b0cd580146773f61e4
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Y... de son action possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, a constaté l'extinction de ladite servitude par application des dispositions des articles 685-1 et 682 du Code civil, a violé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300476
14 avril 2016
14 avril 2016
à leurs enfants ne trouvait pas sa cause déterminante dans un état d'enclave - qui avait cessé depuis - créé par ce partage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300156
10 février 2015
10 février 2015
Gilbert X... au profit des parcelles AB 311, 307, 618 et 427 sur le fondement des articles 682 et 683 du Code civil et d'avoir fait interdiction aux propriétaires des parcelles AB 311, 307, 618 et 427
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4dc
12 avril 2006
12 avril 2006
A..., exclusif de l'application de l'article 685-1 du Code Civil, alors qu'il est établi par les titres de propriété que la servitude est résultée de la division d'un fonds, source d'enclavement de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310072
9 février 2022
9 février 2022
[R] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir qualifié de légale la servitude mentionnée dans l'acte du 27 septembre 2005 et d'avoir déclaré éteinte cette servitude, ALORS, D'UNE PART, QUE l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e1
7 avril 2003
7 avril 2003
des époux E... sur le chemin existant qui traverse leur lot, - dit n'y avoir lieu d'ordonner un relevé par géomètre-expert, - dit irrecevable la demande des hoirs X... fondée sur les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310197
26 mars 2020
26 mars 2020
682, 685-1 et 683 du code civil ; 2.
Source officiellecr
61372609cd58014677422799
24 novembre 1999
24 novembre 1999
ait invoqué, devant le tribunal de police, la nullité de la citation ; D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article
Source officiellePage 8 sur 1533