627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

DK..., domicilié [...], 680°/ M. RJ... NN..., domicilié [...], 681°/ M. KD... LL..., domicilié [...], 682°/ M. BO... B..., domicilié [...], 683°/ M. ZZ... VW..., domicilié [...], 684°/ M. VE...

, et en réplique pour Y... ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 12 juillet 1983 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer l'article 14, § 6, du statut national.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 687 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la procédure a été accomplie

544 et 711 du Code civil ; alors que, d'autre part, aucune sommation ne lui ayant été faite au cours de la procédure de saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 725, 726 et 727 du Code de procédure

Elle demande à la cour : Vu les articles 686 et suivants du Code civil, Vu l'article 2240 et suivants du Code civil, Vu la Loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage

L. 262, R. * 281-2 et R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ensemble les articles 683 à 688 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'aucun texte n'impose la signification

être déterminée conformément aux dispositions prévues en ce cas par les articles 683 et 684 du Code civil ; qu'en affirmant néanmoins que l'assiette du passage dû par la parcelle EX 402 à la parcelle

LE DECLARER RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VILLE DE DIEPPE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 69-681 DU 19 JUIN 1969 PORTANT

code de procédure civile, 1315 du code civil et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en se bornant à retenir qu'étant spécialisées dans le commerce d'articles de sport, les sociétés

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

455 du Code de procédure civile.

les solutions envisageables pour parvenir au désenclavement de leur parcelle, sur le fondement de l'article 682 du code civil.

» Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

678 et 680 du Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil sont déterminantes de la régularité des ouvertures pratiquées

[Z], en violation de l'article 681 du Code civil, - Juger que ces aménagements caractérisent une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux au sens de l'article 640 du Code civil, -