juillet 1991, et 473 et 478 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi. 3°/ ALORS QUE la sanction résultant des articles 473 et 478 du code de procédure civile, tenant à

En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a fait application des dispositions prévues à l'article 671 du code civil.

683 du code civil.

63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que la prescription quinquennale que prévoit l'article 2277 du Code civil est applicable non seulement aux actions en paiement d'une somme payable périodiquement

Y... avait perdu le contrôle de la société cautionnée, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que l'acte litigieux, que M.

dispositions, y ajoutant Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [V] [E] à payer à Mme [F] [P] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

700 du nouveau Code de procédure civile et de les condamner in solidum aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

* dépens et article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, l'intimée est condamnée à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions

du 12 avril 2005, outre la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .

2234 du code civil qui sont rendues inapplicables au délai de forclusion par l'article 2220 du même code » (cf. arrêt attaqué, p. 9, sur la demande de la banque, 4e alinéa, lequel s'achève p. 10) ; que

le jugement qui a fait l'objet d'un acte de notification nul doit être regardé comme n'ayant pas été notifié au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant elle-même constaté

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

SUR QUOI Attendu, sur l'assignation en référé du 5 février 2008, que si cette dernière n'a pas été signifiée comme il est dit aux articles 683 et suivants du Code de procédure civile (dès lors qu'il

de la décision de rejet prise par POLE EMPLOI en date du 18 octobre 2008, et M [W] ne peut opposer utilement les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile qui sont inapplicables à la décision