Article 68 § 1 provides, inter alia , that an ongoing enforcement case shall be terminated by the court ex officio if the enforcement title in question has in the meantime been set aside

    Article 68 § 1 provides that a person can be remanded in custody only after he or she has been charged.

  If the applicant considered that the period concerned was not covered by the City Court order of 10 July 1995 he could have submitted a special appeal based on Article 68 (1) of the Code of Criminal

    All three Acts provided that all enforcement proceedings were to be conducted urgently (Article 4(1), Articles 5(1) and Article 6(1) respectively). 79.

Article 86 “1.

                    Under Article 68 (1) (a), the consent of the parents acting as legal representatives of

A court may reject the application, taking into account the child’s opinion, if it is established that the return of the child to the parent is contrary to his/her interests (Article 68 § 1). 50 .

Article 68 §§ 1, 2, 3, 4 and 5 “A bill adopted by the Parliament shall be submitted to the President of Georgia within five days.

Article 68 §§ 1, 2, 3, 4 and 5 “A bill adopted by the Parliament shall be submitted to the President of Georgia within five days.

L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRISE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 68, alinéas 1 et 2, de la

Italie (n° 1) (déc.) - 40877/98 Décision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire – décision du Sénat entraînant un non-lieu à l’égard d’un

Considérant que l'article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a inséré dans le code minier un nouvel article 68-20-1 qui prévoit que, dans le département de la Guyane

Les dispositions des premiers à cinquième et huitième à douzième alinéas de l'article R. 423-68 et celles de l'article R. 423-68-1 sont applicables au recours du demandeur () ". 3.

570 et 571 du Code de procédure pénale quant aux pourvois formés contre les décisions ne mettant pas fin à la procédure ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 68, alinéas

Les dispositions des premiers à cinquième et huitième à douzième alinéas de l'article R. 423-68 et celles de l'article R. 423-68-1 sont applicables au recours du demandeur () ". 3.

570 et 571 du Code de procédure pénale quant au pourvoi formé contre les décisions qui ne mettent pas fin à la procédure ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 68 alinéas

l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; La société

sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles