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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300466
5 mars 2014
5 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300405
3 avril 2012
3 avril 2012
671 et 672 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs dernières écritures d'appel, signifiées le 28 juin 2010 (p. 4, § 8, p. 6, § § 4 et 5), les époux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410921_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3ea9c
29 février 1968
29 février 1968
693 ET 672 DU CODE CIVIL LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RECHERCHANT L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201556
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 815 du même code ; Attendu
Source officielleChambre 3 A
668cd237bbc9a118c6c63ea3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les demandes en élagage et taille des arbres et arbustes de la propriété de Monsieur [O] : Conformément aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301140
30 septembre 2014
30 septembre 2014
point de départ du délai de prescription trentenaire, la date à laquelle les végétaux avaient dépassé la hauteur admise, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil ; ALORS QUE, de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300338
27 mars 2013
27 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67d8
11 juin 1992
11 juin 1992
671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielle4e Chambre A
60347229e5b097604a0cb30e
8 décembre 2016
8 décembre 2016
544 et 671 du code civil .
Source officielleChambre des référés
686828794965b5d9df31c214
4 juillet 2025
4 juillet 2025
671 et 672 du code civil relatives aux distances légales ou réglementaires des plantations à proximité de fonds voisins, et de l'article 673 du code civil concernant le débordement des branches et envahissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310148
22 mars 2018
22 mars 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme X... fondées sur les articles 671 et 672 du code civil et d'avoir seulement jugé que le syndicat
Source officielleciv3
61372410cd58014677411c9b
13 janvier 2004
13 janvier 2004
A... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à mettre leurs ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676, alinéa 2, et 679 du Code civil, alors, selon le moyen : 1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201716
20 octobre 2011
20 octobre 2011
l'irrégularité qu'il dénonce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 96 du décret du 27 juillet 2006, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 11 du décret du 27
Source officielleCCP CTX cabinet 1
697cd4e3cdc6046d4747de87
8 janvier 2026
8 janvier 2026
672 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945de
18 juin 2019
18 juin 2019
Concernant les arbres, le tribunal s'est fondé sur les articles 671 et 672 du code civil.
Source officielleChambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4c4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
671, 672 et 673 du code civil : à titre principal : -Recevoir Monsieur et Madame [V] [K] et [F] en leur appel, les déclarer bien fondé.
Source officielleChambre 1-5
63c104efbf9fd47c90a134ea
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils font essentiellement valoir : - qu'en application des article 671 et 672 du code civil, la haie litigieuse se trouvant en limite de leurs propriétés respectives, leur intérêt à agir est établi, -
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
600ff88b1856746fecb5b84e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[P] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
667519662a983144d72f433f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
514 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officiellePage 8 sur 1160