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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01251
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Dès lors, on doit considérer qu' il est bien ce signataire et que son appel régularisé le 05 mai est hors délai ; ALORS QUE la présomption de l'article 670, alinéa 1er, du code de procédure civile selon
Source officielle4e chambre civile
644b63bbc51457d0f882dd8c
27 avril 2023
27 avril 2023
Cependant, l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience du 18 mai 2018 adressée par le greffe de ce tribunal n'a pas été signé par le requérant dans les conditions de l'article 670 du code
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413d92
28 janvier 2004
28 janvier 2004
de se prononcer sur la signification de la mise en demeure litigieuse, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'assuré social, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e32d
21 août 1971
21 août 1971
DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE DE X..., AU MOTIF QUE D'APRES LES TERMES DES ARTICLES 670 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officiellesoc
61372156cd580146773f2ef2
3 octobre 1990
3 octobre 1990
(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613720f6cd580146773efd45
28 juin 1989
28 juin 1989
28 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Roeulx (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613720f8cd580146773efe72
28 juin 1989
28 juin 1989
Christian, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ...Hôtel de Ville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officiellesoc
613720facd580146773eff5a
11 juillet 1989
11 juillet 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137212dcd580146773f19f1
6 juin 1990
6 juin 1990
Z... et Vank Y..., chef lieu, à Mieussy Taninges (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1e3f
29 mai 1990
29 mai 1990
Delmas, demeurant à Athis-Mons (Essonne), ..., résidence des Côteaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv3
61372308cd580146774048f5
1 avril 1998
1 avril 1998
clause V et que l'arrachage des arbres implantés en-deçà de la limite légale ne pouvait intervenir que d'un commun accord des parties, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé l'article
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6bbe
14 octobre 1992
14 octobre 1992
Jean-Baptiste X..., demeurant ... à Etang Salé Les Hauts (La Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb18a
26 octobre 1994
26 octobre 1994
Jacques Y..., demeurant bourg de Lanloup à Plouhat (Côte-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellesoc
6137227fcd580146773fdb82
6 juillet 1995
6 juillet 1995
la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Laure Z... née X..., demeurant à Mazouau, La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdd73
12 octobre 1995
12 octobre 1995
(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe2a5
10 mai 1995
10 mai 1995
activités diverses), au profit de la société Surveillance générale industrielle Ile-de-France, sise ... de L'Isle, Suresnes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6137221ecd580146773fa629
16 mars 1994
16 mars 1994
Abdelmadjid X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellesoc
61372226cd580146773faa06
8 mars 1994
8 mars 1994
prud'hommes de Nice, au profit de la société Rafai Electric Azur, dont le siège est zone industrielle La Vallière, Saint-André (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372259cd580146773fc3ae
13 avril 1995
13 avril 1995
(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents
Source officiellesoc
6137225fcd580146773fc715
2 novembre 1994
2 novembre 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article
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