575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et 674 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile, qui n'a

Il est constant que lorsque l'appel est formé par lettre recommandée, sa date est fixée par application des articles 668 et 669 du code de procédure civile.

conclut à la confirmation, sauf, subsidiairement, au cas où il serait fait droit à la demande de Pascal X...d'arrachage de la haie mitoyenne, à condamner celui-ci, en application des dispositions de l'article

53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que la créance puisse être considérée comme déclarée à la date d'expédition du courrier, dès

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 669 et 670 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63

Il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation visant deux juges et entrant dans les prévisions de l'article 668, 9° du code de

Investissements le 2 décembre 2010, il reste que la société ERDF l'a bien notifiée dans les trois mois de la demande de raccordement, la date de la notification par voie postale étant, aux termes de l'article

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Sottet, en date du 13 avril 2023 ; 1. M. [J] a déposé une requête en récusation de M.

Will X..., en récusation de Mme Ingall-Montagnier, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile

chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

la lettre datait du 25 septembre, sans rechercher à quelle date elle avait été expédiée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard des articles

cassation l'impartialité d'un magistrat ayant siégé à la chambre de l'instruction, dès lors qu'il n'a pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l'article

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Joly en date du 28 janvier 2022 ; 1. M.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. le conseiller d'Huy, en date du 6 décembre 2021 ; 1. M.