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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00435

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01623

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01570

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01246

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01245

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00880

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00710

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01291

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00871

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00870

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00869

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Aucune procédure n'est à ce jour suivie devant le tribunal correctionnel d'Evry.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00148

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00150

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La requête n'est pas signée. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01313

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [G] [Y] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00564

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [U] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées et notamment à M. [Z] et Mme [L]. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00694

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [K] ne justifie pas que la requête a été signifiée aux parties intéressées. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01199

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01198

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00665

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [X] ne produit pas les actes justifiant de la signification régulière de sa requête à toutes les parties intéressées. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00509

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle

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