46, paragraph 1, have been adopted, DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof.

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

à sa décision au regard des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté qui s'impose à l'administration fiscale ; 3) ALORS QUE, de la même manière, nul ne

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1382 du Code civil, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mise en jeu de la responsabilité délictuelle d'un représentant des créanciers présuppose, selon le droit commun,

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[W] a présenté, par mémoires distincts du 4 novembre 2016, deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1. « Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale

4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirment les principes de liberté individuelle et d'égalité, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

pas aux prescriptions des articles visés au moyen, les juges du fond relèvent que ce procès-verbal a été signé par l'un des deux agents verbalisateurs, qu'il fait état d'une infraction ayant date certaine

111-3, 111-4, 122-3 du Code pénal, 9 de la loi du 28 décembre 1996, 1,3, 5, 10, 65, 66, 73 et 77 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 62 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

990-D du code général des impôts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 55, L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article 990-F du code général des impôts

1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que la procédure de taxation d'office instituée en matière de droits de mutation par décès par les articles L. 66, 4°, et L. 67 du livre des procédures fiscales

[Z] et Mme [W] ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble. 4.

66 de la Constitution, 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, 221-1, 121-3, 211-6, 111-4 et 224-1 du Code pénal, violation du principe de légalité des infractions et des