Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu

Entendre Monsieur le Président se réserver la faculté de liquider l'astreinte, S'entendre condamner à payer à la Société 121 la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Clair 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Stéphanie KUBLER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

PROVENCE TP (Maître Ahmed-Cherif HAMDI, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 10] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 775 652

[N] [H] ainsi qu'au paiement d'une somme de 8 000 € par application de l'article 700 du C.P.C. - Dire et juger que les dépens et indemnité article 700 réclamés par M.

NICODREA, rep/assistant : la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : C.C.C.

693 alinéa 1er du même code, ce qui est prescrit par l'article 655 doit être observé à peine de nullité.

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F4545 Procédure 2025RJ450 * La SELARLU, [X], en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur, [H], [C], [Adresse 1] , [Adresse 2] DEMANDEUR - en personneЕΤ ENTRE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 22/01/2026 Rôle n° 2026 000532 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/01/2026 (article

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

L. 322-4-7 du Code du travail ; que ce contrat, dénommé contrat emploi consolidé (C.E.C.) est, aux termes de l'article L. 322-4-8-1 dans sa rédaction issue des dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet

4-1 du C.P.S.

Enfin, selon l'article 654 du même code, la signification des actes doit être faite à personne.

La durée de son temps de travail mensuel était portée à 104, 65 heures en mai 2007 pour une rémunération brute mensuelle de 1. 657, 66 €, le taux horaire passant de 7, 74 € à 15, 84 €.

659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1503 Procédure 2022RJ313 ENTRE * la SELARLU, [P] en qualité de liquidateur de Monsieur, [V], [U] *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR -

Par ailleurs, il rappelle que pour que la responsabilité pour insuffisance d'actif soit engagée, l'article L.651-2 du code de commerce n'exige pas que l'omission de déclaration de cessation des paiements