PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [I] assigne TEAM D.V.H. et

Par acte délivré le 6 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

450 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile le 6 janvier 2026, la SCEA GRANGE DE TONNAS a assigné la SARL AUGAY PASCAL devant le juge

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Manageo, SAS immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 423

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Entreprise [T], SAS immatriculée au RCS d'Anger sous le n° 071 200 331, a assigné

Bien que régulièrement cités par actes remis à étude en application de l'article 656 du code de procédure civile, M.

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payerla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 octobre 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SALTI LOCATION, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 393

Monsieur [C] [H] et Madame [T] [N] [Q], régulièrement assignés à l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Monsieur [T] [Z], régulièrement assigné à l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représenté.

En conséquence, l'acte de signification du 22 avril 2009 qui a été dressé conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'est entaché d'aucune nullité, l'huissier ayant caractérisé

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

remis en son étude conformément à l' article 656 du code de procédure civile ; que l'ordonnance de référé du 10 janvier 2017 a été signifiée le 13 février 2017 en la personne de M.

[W] conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la cour a, par arrêt du 29 mai 2012, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations

656 du code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22janvier 2025 en

____________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 19/00717 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RDY2 L'article 656 du code de procédure civile

L'article 656 du code de procédure civile précise par ailleurs : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il