L. 212-2 et L. 212-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'appel a rectifié

11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article R. 131-7 Il alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que de la même façon, toujours aux termes de l'article R. 131-

48, 6°, et 65 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 : 8.

L. 62, 63-1 et 65 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des faits incriminés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à

58 de la convention nationale dans sa rédaction du 15 janvier 1987 que les partenaires sociaux ont bien entendu fixer à 65 l'âge de départ à la retraite, tout en prévoyant dans l'alinéa 3 une possibilité

... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

111-3, 111-4, 122-3 du Code pénal, 9 de la loi du 28 décembre 1996, 1,3, 5, 10, 65, 66, 73 et 77 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " () 3. Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

[Y] a signé avec la SASP L-T 65 », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la

et de la taxe additionnelle correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute

Le 1er mars 1979, le ministre de l’Intérieur consentit à l’envoi du patient dans un hôpital psychiatrique local (article 65 par. 3 c) de la loi de 1959 - paragraphe 27 ci-dessous), à condition que l’on

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 février 1965, 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

R. 436-65-3 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de ce décret, interdit la pêche de l'anguille de moins de douze centimètres en amont des limites transversales de la mer à tous les pêcheurs

48,50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'en faisant application