X... se borne à relater des difficultés de fonctionnement du greffe, la cour d'appel de Paris a dénaturé l'attestation litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la déclaration

P..., l'arrêt retient que par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile, la date de réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. (...) ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : Le délai qui expirerait

arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13 du Code électoral, ensemble l'article 642

trois mois après la déclaration de pourvoi le 19 juillet 1985 ; Mais attendu que le 19 octobre 1985 étant un samedi, le délai de dépôt du mémoire ampliatif s'est trouvé prolongé par application de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral, ensemble

29 de la convention de Varsovie, le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi ; que, suivant l'alinéa premier de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai

utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans la propriété des époux [K] ; qu'en considérant néanmoins que Mme [K] ne pouvait se prévaloir d'une servitude acquise conformément aux dispositions de l'article

en ses deux branches : Attendu que la société Janin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des époux X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de 3 jours prévu à l'article

DU 1ER JUIN 1979 DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE III ET QU'IL A BENEFICIE DE DEUX JOURS DE CONGE DURANT SA PERIODE D'ESSAI, LAQUELLE EXPIRAIT DONC LE DIMANCHE 2 DECEMBRE 1979 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Bertrand LEBAILLY

L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Bertrand LEBAILLY

L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Bertrand LEBAILLY

L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Jean françois

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Jean-François CABIN

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Sophie GAIGNARD avocat