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17 475 résultats pour « article 641-13 du code de commerce et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ed9a20ce9fcf1267ff

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

* Sur la demande de condamnation formée par l'URSSAF de Picardie: L'article L 641-13 du code de commerce dispose que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb9bbd03a05db9650aa

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L 622-4 et L 641-1 du code de commerce, - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me [R] [J] seront réglés conformément à l'article R 622-4 du code de commerce, - invité le liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61629873201c88caf8c4e1b1

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

.

69b75bf7cdc6046d47ceaf1f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur l'application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be9

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires, se prévalant des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce relative au paiement des créances nées régulièrement après le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10243

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 641-13 du code de commerce ; - que pour ces raisons, les créances déclarées, ne sauraient être estimées opposables à la procédure.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fca693f84d92b531a2943a7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

L. 641-13 du code de commerce, conformément à l'article L. 641-13 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a4a

Appel

23 février 2021

23 février 2021

à l'article L 641-13 du code de commerce le liquidateur avait procédé le 17 décembre 2019 au paiement de la somme de 26.516,01 euros correspondant aux loyers postérieurs au jugement du 19 septembre 2019

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e856e74459e0c7ed2250

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, la société Set Partner aurait pu la mettre en demeure de poursuivre le contrat ce qui aurait conduit à sa

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6622b42fc91e3bdd7a88c226

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L.641-13 du code de commerce puisqu’elles ne correspondent à aucun des cas visés dans cet article, et, d’autre part, il n’est pas justifié d’une déclaration de chacune de ces créances alors qu’elle est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01052

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L 641-13 du code de commerce ; 3°) ALORS QU'à titre subsidiaire, le jugement du 29 juillet 2010 du tribunal de grande instance de Perpignan a condamné in solidum M Z... avec la société Pierim à payer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67061e53fde28ee4207112cd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 641-13 du code de commerce lui interdisent de payer une dette telle que celle en litige, en ce que, postérieure à l'ouverture de la procédure collective, elle n'est nullememnt utile à celle-ci, ce d'autant

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf146e266e89ef1189e16

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort toutefois des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02620

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

ès qualités s'inscrivent dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L. 641-13 du Code du commerce mais ne répondent en aucune manière aux strictes conditions de la garantie contre le risque

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7aec42a2105dbc59ad2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

R.643-1 du code de la sécurité sociale, - en vertu de l'article L.641-13 du code de commerce dans ses dispositions applicables au litige, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, si la créance est

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93969c02507c9078df4c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle ne constitue pas une créance postérieure utile au déroulement de la procédure au sens de l’article L.641-13 du Code de commerce, elle ne peut donc donner lieu à un paiement immédiat, mais doit être

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab667fcdc6046d47c78a65

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R 624-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603580335c2a67a582a3c882

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63ef1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

Source officielle