X... à leur verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

D’autre part, aux termes de l’article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013

[F] ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

En second lieu, aux termes de l’article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code d'expropriation pour cause d'utilité

[S] de sa demande d'annulation de la vente, le tribunal a retenu que si les dispositions de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été respectées, il a été destinataire d'une

rural ; Vu le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural ; Vu la loi n° 91-647

, outre la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 411-74 du code rural sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une

aux articles 4 et 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 112-3 du code de la mutualité ; Mais attendu que c'est à bon

Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

code de l'environnement ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L... en son appel pour défaut d'intérêt à agir pour le compte de l'indivision, Vu l'article L. 642-1 du Code de Commerce, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de demande formulée

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des dispositions des articles 19 et 21 du code rural, la situation des terres soumises à remembrement doit être examinée compte par

ONT, EN PREMIERE INSTANCE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU CODE RURAL EN VERTU DUQUEL L'ETAT ASSURE LE REGLEMENT DES DEPENSES RELATIVES AUX OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE