[P] se serait inscrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal. » 16.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 ancien du Code des douanes, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 412, 395, 447, 450 du code des douanes, des articles

exclusivement public, la Cour d'appel a violé les articles 343 §2 et 414 du Code des douanes, l'article 503 du Code de procédure civile, l'article 708 du Code de procédure pénale, ainsi

par le réquisitoire introductif et découverts lors des écoutes téléphoniques illégalement retranscrites, la cour d'appel a de plus fort méconnu le sens et la portée de l'article 80 du code de procédure

(...), violation par fausse application des articles 64 et 454 du code des douanes, de l’article 593 du code de procédure pénale, En ce que l’arrêt attaqué a déclaré valables les visites domiciliaires

des douanes ; que, par une décision n° 2010-32 rendue le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l'article 323 du code des douanes contraire à la Constitution ; que cependant,

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.

ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399 du même code. 7.

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que les formes de l'article 64 du code des douanes concernant les visites domiciliaires n'avaient pas été respectées, et que les agents des douanes s'il tiraient

La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.

Le tribunal a retenu qu'un échange contradictoire avait eu lieu et partant, que la procédure était régulière et concernant la créance de l'administration des douanes, a admis comme moyens de preuve les

Les dispositions pertinentes de cet article se lisent comme suit :         "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue       équitablement

Cette opération a été menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête sur le point de savoir si les requérants devaient être considérés comme résidant en France

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

en application de l'article 64 du Code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et de l'article 454 du même Code, ainsi que de celle de saisies d'objets ou de documents,

octobre 2013. » Réponse de la Cour Vu le 1 de l'article 293 A du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, et les 1, 2 et 4 de l'article 5 du code des douanes communautaire,

à titre principal par la partie civile à B... et C... et à Z... et A..., en tant que coauteurs ou complices, il résulte des articles 64 et 65-1 bis du Code des douanes que les agents de cette administration