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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 634-1 du même code : " Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000962_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
national des activités privées de sécurité : () 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4 () ".
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a18
20 avril 2000
20 avril 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.634-4 et R. 634-1 du Code la sécurité sociale ; Attendu que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404884_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
. 613-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 de ce même code, de nature à justifier le prononcé d’une sanction sur le fondement de l’article L. 634-7 précité du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301226_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A est le président, a fait l'objet d'un contrôle du CNAPS sur le fondement de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff26d
1 février 1996
1 février 1996
A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.634-6 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'interdiction du cumul d'une activité artisanale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201655
10 décembre 2008
10 décembre 2008
; 2°/ qu'en se bornant à faire application séparément des dispositions de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1998, devenu l'article L. 131-6, alinéa 3, et de l'article L. 634-6 du même code, sans
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303387_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503213_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 634-3 et L. 634-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301540_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 634-8 du code de la sécurité intérieure : " Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Quand bien même le deuxième alinéa de l’article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure fait état, dans sa rédaction alors applicable, d’un « compte rendu de visite », il résulte des termes mêmes de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Quand bien même le deuxième alinéa de l’article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure fait état, dans sa rédaction alors applicable, d’un « compte rendu de visite », il résulte des termes mêmes de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300289_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 634-8 de ce code : « Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502065_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... de demander aux ayants droits du requérant s’ils entendent reprendre l’instance en application des dispositions de l’article R. 634-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108612_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201218
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il résulte de l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 89-876 du 29 novembre 1989, applicable au litige, que pour l'ouverture du droit à pension, sont pris
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601054_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article R. 634-2 du code pénal inséré par l’article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bbf
28 février 1991
28 février 1991
12, alinéa 3, de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 devenu l'article L. 634-6, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les assurés exerçant simultanément une activité salariée et une activité artisanale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
érieur a rejeté son recoursc/à la décision rejetant sa demande de naturalisation
ORTA_2105314_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2206295_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B et conclu à ce que l'instance soit suspendue en application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 3967