Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2500868_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410228_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357597
8 novembre 2019
8 novembre 2019
à l'article L. 632-2 du présent code ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO10109
26 mars 2013
26 mars 2013
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le protocole d'accord du 4 juillet 2008 n'encourait pas la nullité sur le fondement de l'article L 632-1 2° du code de commerce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101029_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'autre part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2206464_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît l'article R. 632-2 du code de l'éducation, tant dans sa version applicable depuis l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307176_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201821_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408406_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 6.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443215.20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202290_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 632-2-8 de ce code : " Les affectations dans une spécialité et dans une subdivision territoriale à l'issue de la procédure nationale d'appariement sont prononcées par
Source officielle1ère chambre
DTA_2500090_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article R.632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413048_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes du I de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205416_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300866_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302305_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404111_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307445_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : « I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401052_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : « I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officiellePage 8 sur 3912