DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER MOHAMED X..., RESSORTISSANT MAROCAIN, A LA PEINE DE L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS QUE L'ARTICLE

Arnoult, substitut général et qu'il était présent lors du prononcé de l'arrêt ; Attendu que ces mentions ne relèvent aucune contradiction ou irrégularité ; qu'en effet, aux termes de l'article 486 du

diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991 notamment en son article

; qu'eu égard aux éléments du dossier et aux circonstances de la cause, la mesure sollicitée ne se justifie pas ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que les dispositions introduites dans l'article

de Versailles pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que ladite requête était recevable par l'application de la loi du 31 décembre 1991 modifiant l'article

de Versailles pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que ladite requête était recevable par l'application de la loi du 31 décembre 1991 modifiant l'article

provocation au trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

européenne, de l'article 2 du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 de la même Convention, de l'article

L. 630-20-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au plan de redressement par l'article L. 631-19, I, de ce

In December 2019 the public prosecutor’s office asked the Court of Appeal to reopen the criminal proceedings against Mr Gironda and a director of the company Falgest S.r.l., under Article 630 of the Code

Par un arrêté du 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion sur le territoire de l'article L. 630-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, ensemble l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte, tant de l'article 55-1 du Code pénal, en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, que de l'article 702-1 du Code de procédure pénale

132-24, 222-30 à 222-40 et 222-48, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, de l'article L. 630-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, des articles 591 et 593 du code de procédure

de sauvegarde, de l'article 2-3 du Protocole n° 4 à ladite Convention, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

concours à Y..., X... connaissait l'exacte nature de la cargaison des valises en cause " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le même avocat au nom de Y..., et pris de la violation des articles

moment de l'ouverture de la succession, leur valeur ne pouvait être revendiquée pour le compte de l'indivision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

L. 627-5 et L. 630-1 du Code de la santé publique, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait interdiction définitive du territoire français à Varon

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que si l'article L. 630-3 du code de l'organisation judiciaire énonce qu' il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions