Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation « les clauses abusives sont réputées non écrites.

pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal de garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

été ouverte ; que le tribunal de commerce en a arrêté le plan de cession à la société Sintech France, lequel plan a prévu des licenciements pour motif économique ; que les salariés ont été licenciés le 8

Abdeslam Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et suivants, 706-29 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3, 63-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la demande

706-88, alinéa 4, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 63-1 imposant la notification à toute personne placée en garde à vue de la "nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête"

5341-8 et D. 5341-63 du code des transports que la caisse des pensions et de secours créée dans une station de pilotage est instituée par un arrêté du préfet de région qui détermine son règlement, la caisse

différée aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 8

Par requête du 8 juin 2022, Mme [Z] [G], revendiquant la propriété du véhicule, a sollicité la restitution de celui-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

a été informé des droits mentionnés aux articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale quelques minutes après son placement en garde à vue, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte

X... a fait la même demande, considérant qu'aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale : -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne

l'arrêt de cette même chambre d'accusation, du 17 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de vols avec port d'arme et séquestration d'otage ; Vu les articles

63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; qu'il lui a été notamment indiqué qu'il avait le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seraient posées ou de se taire ; que c'est

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de bris de scellés (cote D 752) et de tous les actes qui en procèdent ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article

Par jugement en date du 8 décembre 2016, le tribunal d'instance de Brignoles, a: - condamné Mme N...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 153, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est nulle l'audition de garde à vue au cours de laquelle le gardé à vue à dû prêter le

Il a en conséquence déclaré légales les dispositions du 8° de l'article 149 du statut du personnel de la RATP. Examen des moyens Sur le second moyen : 5.

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 63-4-4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels