cour de renvoi n'a pu trancher le problème du point de départ des intérêts sans méconnaître l'étendue de l'arrêt de cassation dont les termes limitaient sa saisine ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ;

créance née antérieurement à ce jugement et toute celle née après non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; que les créances visées à l'article L. 622-17 sont celles nées régulièrement après le jugement

sera prononcée sur le premier moyen, relatif à l'annulation du contrat principal, s'étendra aux questions de la nullité du contrat de prêt affecté et de la créance de la banque, en application de l'article

1134, devenu l'article 1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la méconnaissance des règles d'attribution de

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

que, dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif relatif à la rupture du contrat de travail, en application de l'article

562 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation sera limitée au chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a déclaré

supplémentaires emportera cassation du chef ayant écarté sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, ces deux chefs de dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, en application de l'article

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

1351 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

[S] et Mme [M], une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du premier

de l'acquéreur, quand bien même la Cour de cassation avait retenu que Mme [S] avait pu être privée d'une chance de renoncer à poursuivre l'opération dans son ensemble, la cour d'appel a violé les articles

validé le congé pour reprise entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif sur la fixation de l'indemnité de sortie qui est sous sa dépendance nécessaire, en application de l'article