Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant la liquidation toute

1134 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 641-9 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la compensation conventionnelle suppose que

Au motif que ce règlement contrevenait au principe de l'interdiction des paiements posé par l'article L. 622-7 du code de commerce, la société Epilogue ès qualités, par exploit du 30 juillet 2024, a fait

L. 622-26 du code de commerce ; que selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues ; que toutefois

La société Groupe [...] ayant, depuis la décision des premiers juges, été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, et par application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce

-2 du code de commerce.

Par ordonnance du 30 janvier 2026, en application des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce cette transaction a été homologuée par le juge commissaire.

L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

Dés lors, la sanction tirée de l'article L 622-7 du code de commerce trouve à s'appliquer et le défaut de réponse de la Banque Populaire Méditerranée dans le délai de trente jours lui interdit toute contestation

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-7 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque

Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2014, elle demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L 632-1, 3° et L 632-2 du code de commerce, ensemble les articles L 313-24 et L 313-27

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

mai 2024 ; - enjoigne à l'intimée de procéder à la déclaration de sa créance en application de l'article L 622-7 du code de commerce ; - suspende les effets de la clause résolutoire ; - déboute l'intipmée

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce relatif à la procédure de sauvegarde de justice, applicable également, selon l'article L. 631-14, à la procédure de redressement judiciaire, le jugement

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 5.