de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

R. 522-1 et R. 522-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, dans la correspondance adressée le 12 juin 2013 à Mme Y..., le président

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450-4 et L. 470-6 du Code de

et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°/ que toute personne physique ou morale

et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°/ que toute personne physique ou morale

, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de répondre aux réquisitions écrites régulièrement déposées par le ministère public, tendant à

politiques, 2, 7 et 8 de la Déclaration de 1789, 34, 55, 62 et 66 de la Constitution ; préliminaire et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 3.

44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure

pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 650-1 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

O... ont été mis en accusation et renvoyés devant la cour d'assises du Nord pour, en étant l'un et l'autre en récidive légale : - avoir à Ecurie (62), en tous cas sur le ressort judiciaire de la juridiction

, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 3 de la loi n 62-896 du 4 août 1962, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

L. 113-1 du code des assurances, par fausse interprétation.» 2°/ qu' en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de la Macif, p. 4-5), si le

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 8°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

, pris de la violation des articles 62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code

, pris de la violation des articles 62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code