Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

empêché, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils, et l'a condamné à payer 15 000 euros à la compagnie d'assurances le CONTINENT au titre de l'article

. de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société demande l'annulation pour contrariété de ces deux décisions par application de l'article

X... dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 27 novembre 1996 par le tribunal de commerce de Bordeaux a qualité pour se pourvoir en cassation, sur le fondement de l'article 618 du code de

consentement ; que ce bail rural a été annulé sur sa demande et se trouve anéanti à la suite d'une autre procédure de sorte que l'abus dont elle fait état a déjà été sanctionné ; que les conditions de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

574 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure

[D] devra payer à la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

cassation tendant à la rectification d'une erreur matérielle que comporte l'arrêt n°3112 rendu par la chambre criminelle le 20 décembre 2017 condamnant la société Apple France à payer, sur le fondement de l'article

Y... devra payer au conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 1 000 euros la somme que Mme X... devra payer à la société BNP Personal Finance au titre de l'article

n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société GMF devra payer à la FGAO au titre de l'article

Yannick Y... devra payer à la société Fabrique de meubles de Coulombs en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. Yannick Y... devra payer à M.

A... et la société Areas Dommages contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date su 13 mai 2016 et a prononcé au visa de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il y a lieu

le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

K... devra payer à Mme T... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la somme que M.