Cour de Cassation · cr — 10 mars 2026

N° C 25-81.177 F
 
 N° 50301
 
 
 ODVS
 10 MARS 2026
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 MARS 2026
 
 
 
 M. [T] [Z], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre les sociétés [1] et [2] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [T] [Z], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés [1] et [2], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [T] [Z] devra payer aux sociétés [1] et [3] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-six.