D’une part, aux termes de l’article R. 6152-42 du code la santé publique : « (…) Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, rendu applicable aux praticiens attachés associés par les dispositions de l'article R. 6152-633 du même code dispose

Aux termes de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 : " Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale et l'article

Il soutient que : - les parties ont entendu, à la conclusion du contrat de recrutement, mensualiser l'indemnité de précarité à laquelle le demandeur pouvait prétendre en application de l'article R. 6152

Estimant qu'il aurait dû bénéficier d'un avancement d'échelon accéléré en application de l'article R. 6152-22 du code de la santé publique, M.

Aux termes de l'article R. 6152-715 du code de la santé publique, applicable aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code : " En cas de faute grave, le directeur peut

Aux termes de l'article R. 6152-419 du code de la santé publique : " En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient

ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue à l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article R. 6152-36 du code de la santé publique : « Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article R. 6152-36 du code de la santé publique : « Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis

Aux termes de l'article R. 6152-401 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 () peuvent recruter

Aux termes des dispositions de l'article D. 6152-23-1 de ce code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / 1° Des indemnités de participation à la permanence

est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique, dès lors qu'il ne pouvait être suspendu en l'absence de procédure disciplinaire régulièrement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-36 du code de la santé publique : " Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des

l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire, pris pour l'application du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 qui a notamment inséré dans le code de la santé publique l'article

En second lieu, aux termes de l’article R. 6152-69 du code de la santé publique : « Nonobstant les dispositions du 1° de l’article R. 6152-35, les praticiens exerçant leurs fonctions dans un établissement

L. 1243-10 du code du travail ; - en application de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % du montant du