La Mutuelle ou l'union peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.112-1 » ; que l'article L.610-1 du

articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés associés en vertu des dispositions de l'article R. 6152-633 du même code : " Les praticiens attachés

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code sans sa version alors en vigueur : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables,

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 610-1 du code du commerce : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

lors qu'il n'a jamais reçu le moindre reproche sur son travail ou sur son comportement ; - les heures supplémentaires effectuées ne lui ont pas été payées ; - les indemnités légales prévues à l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal : " La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende

X... le fait d'avoir méconnu, en ce qui concerne des faits dénoncés dans la plainte, les dispositions de l'article 53 du code de déontologie vétérinaire et de l'article L. 610 du code de la santé publique

; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'ouvrage méconnaît les dispositions de l'article UM2 du plan local d'urbanisme de la commune soumettant

Elle soutient que : - son contrat ayant excédé vingt-quatre mois à compter du 23 décembre 2017, il était de plein droit reconduit pour une durée de trois ans en application de l'article R. 6152-610 du

règlement de la zone Na du plan local d'urbanisme, sans mieux s'expliquer sur l'inclusion de la parcelle dans une telle zone, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

vertu de l'article LP. 610 1, cette autorité est chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement du marché en Polynésie française ; que l'article LP. 610-3 fixe les règles d'incompatibilité

Article 610 – Challenging the bailiff’s acts “The parties may apply to the court executing the decision in order to challenge an act or failure to act by the bailiff’s office, within five days of the said

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

not waited for the outcome of the proceedings in the Conseil d’Etat before complaining to the Commission; (v) he had not brought an appeal on points of law against the refusal of 17 November 1983 (Article

JUGEMENT PRONONCÉ LE 15 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00864 / 2025J00307 LE TRIBUNAL Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.

plaques d'immatriculation, l'a condamné à deux amendes de 150 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article