Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

706-61 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif

1134 du Code civil et L. 132-5, alinéa 1er du Code du travail ; alors que la société contestant toute intervention de sa part dans la fabrication de PVC, soulignait qu'il résulte des pièces versées aux

infractions, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

s'engageait à accepter tout déplacement rendu nécessaire par les exigences de l'exploitation et l'intérêt de la société, ce dont il résultait une obligation de mobilité temporaire, et a ainsi violé l'article

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion Aux termes de l'article L 1617-5 2° du code des collectivités territoriales dans ses versions applicables au présent litige, "l 'action

413-4 du code pénal emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt, privé de fondement juridique en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que toute personne a droit

[V] de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

Abdelaziz X..., demeurant à Bron (Rhône), ..., 5 / du syndicat général du bâtiment et TP du Rhône FO, dont le siège est ..., représenté par M.

Par lettre du 10 février 2014, son expatriation a été prolongée du 15 avril 2015 au 15 juillet 2016. 5.

R. 311-5 susvisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il a notifié à l'assureur sa décision de renoncer à ce contrat ; qu'en l'absence de réponse, il a assigné ce dernier en restitution

Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

4 ou à l'article 8 ci-dessus si, en outre, deux conditions sont réunies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5, et les

de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ne peut être entendue qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables ses conclusions écrites du 5 novembre 2020 ainsi que ses pièces n° 59 à 61 et de

marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles