L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du Code

R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, fixant la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande d'inscription sur les listes électorales, le tribunal n'aurait pas dû considérer qu'ils étaient

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. 7.

Cette disposition a été reprise dans l’article 60, alinéa 6, du CPC de 2008. Par ailleurs, en droit bulgare, les tribunaux examinent d’office la question du respect de ce délai. 14.

européenne des droits de l'homme, de l'article 1147 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 5 / qu'il est constant qu'elle a eu besoin de disposer de sa trésorerie trois mois

L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour

#Fonctionnaires - Absence irrégulière - Rémunération - Article 60 du statut - Irrecevabilité.#Affaire T-6/94.

En l'espèce, l'ordonnance de référé du 6 juin 2025 a été notifiée à la société Boulangerie [A] le 15 juillet 2025.

Les Mimosas était manifestement de mauvaise foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, dès lors qu'elle avait adressé en janvier 1996 un commandement visant la clause résolutoire, de payer 60

mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de

Le moyen est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M.

Le recours est recevable. 1 Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L 323-2 dans sa version applicable au litige, Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent

domicilié [Adresse 3], 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], dont la direction régionale Grand Est est [Adresse 4], et son agence rattachée [Adresse 6]

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 ; alors, enfin, que la référence à une décision rendue dans

de gestion de l'institution libre de Marcq-en-Baroeul liée par un contrat d'association avec l'Etat ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite, par anticipation, avant d'avoir atteint l'âge de 60

60 du code de procédure pénale ; que la définition des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police de l'article R. 92 du code de procédure pénale comprend en 6°) les dépenses diverses d'exhumation