n° 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt déclare Mohamed X... coupable de complicité de manquement à l'obligation

droit de visite prévu à l'article 60 du Code des douanes, saisir un document découvert dans un attaché-case, celui-ci se trouvant dans le coffre d'un véhicule ; qu'en statuant ainsi, en dehors des cas

MOTIFS DE LA DÉCISION La société ALL &CO fait valoir, au visa de l'article 60 du code de procédure civile, que Mme [P] et M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale : " en ce que Claire Z... a été entendue devant

, font l'objet d'un seul contexte à la fin duquel ont été apposées, comme le prescrit l'article 364 du Code de procédure pénale, la signature du président et celle du premier juré ; que ces signatures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ;

296, 297 ET 298 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE DEUX QUESTIONS DISTINCTES ONT ETE POSEES, L'UNE SUR LA PREMEDITATION

-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE INDIVIDUELLES.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice

392, 428-1, 414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article

60, 64, 464, 465 et 466 du code des douanes, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de

60, 74, 169-1, 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le docteur A... a été entendu en qualité d'expert, après avoir prêté le serment de l'article 168

59, 60, 405, 407 du Code pénal, 2, 3, 473, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles 198 à 200 de cette même loi, la référence à l'article 60 du Code pénal (ancien) est remplacée par la référence à l'article 121-7 du Code pénal nouveau et la référence au 1er alinéa de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes : " Pour l'application des dispositions

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60 du code des douanes et 591

  » En vertu de l’article 60 du code des obligations, en vigueur à l’époque des faits, toute victime d’un dommage matériel et moral résultant d’un acte d’un tiers peut demander réparation dans le