ONT SOLLICITE DES DELAIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE DELAI ET ORDONNE LA

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de LA POSTE ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

2863,55 F augmentée des intérêts de retard à compter du 15 février 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article

1315 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, d'autre part, qu'en énonçant tour à tour que, postérieurement à l'expiration de l'ouverture annuelle de crédit précédemment

En application des dispositions du 2° du 1 du K de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le montant des dépenses de travaux pour la détermination des revenus net fonciers imposables de

Elle soutient que : - la décision attaquée, qui ne respecte pas l'ordre de priorité qu'il édicte, méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - elle invoque,

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 13.

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

perçu en 2018 un bonus et des droits de participation de son employeur suisse qui ne sauraient être qualifiés ni de gratifications surérogatoires, au sens du 13° du C du II de l'article 60 de la loi du

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 sanctionne " le tiers saisi qui, sans motif

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 60, 64, 65, 215, 336, 343, 399, 404 à 407, 414, 419, 435 du Code

les agents verbalisateurs sont intervenus le 26 août 1996 à 16 heures 30 à bord du Wapiti II of the seas, amarré au ponton du port de plaisance de la Trinité-sur-Mer, en vertu des dispositions de l'article

M A l'autorisation demandée, en l'assortissant d'une astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, notamment le IV de son article

demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article

1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; et alors enfin que l'établissement de crédit dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'en

Estimant entrer, l'année suivante et en sus, dans le champ des dispositions des articles K et Kbis de l'article 60 de la loi n°2016-1917, ils ont demandé la déduction, de leurs revenus fonciers de 2019

le régisseur de cet établissement, auquel le ministre a accordé la remise gracieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article