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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01639_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503642_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Ils ont sollicité le 24 mai 2023 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503643_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Ils ont sollicité le 24 mai 2023 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502666_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03429_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté mentionne l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et relève que Mme B... est célibataire, sans charge de famille et qu’elle ne démontre pas être
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00413_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco algérien ; - l’
Source officielle11ème Chambre
DTA_2213551_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02630_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il soutient que : - le préfet a fait une inexacte application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2505481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01480_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205881_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et
Source officielle5ème chambre
DTA_2303786_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le 27 décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6-5, 6-7 et 7 bis b) de l'accord franco-algérien.
Source officielleChambre 1
DTA_2201657_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le 22 octobre 2020 elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202060_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5° du l'accord
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402663_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, ressortissant algérien né le 26 janvier 1992 déclarant être entré irrégulièrement en France en 2017, a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301574_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme A B soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et les stipulations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01277_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le 5 octobre 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201816_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le 7 octobre 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02789_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510163_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., de nationalité algérienne, soutient que : -l'arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen ; -l’arrêté attaqué méconnaît l’article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officiellePage 8 sur 52528