Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 13+6-2 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 6 - Right to

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

X... de représenter auprès de la clientèle les produits de la société 4M Y... par laquelle elle avait été chargée de commercialiser des produits immobiliers ; qu'il était stipulé à l'article 6-2 de ce

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 13 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy)

of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 13+6-2 - Right

   Applicability of Article 6 § 2 30.

Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. EN FAIT 2 .     Le requérant est né en 1944 et réside à Cascais. Il a été représenté par M e   A.

dock in which he was appearing at trial: inadmissible Article 6-2 Presumption of innocence Refusal by assize court of appeal to question accused outside secure dock-in which he was appearing at hearings

ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la directive n° 92/73/CEE du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de

Non-violation de l'article 6+6-2 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-2 - Présomption d'innocence;Article 6 - Droit à un procès équitable

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Accusé d'une infraction);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 -

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M.

Article 6-2 - Présomption d'innocence)