Article 2 : La société SPIE Batignolles Energie versera au CROUS de Nantes Pays de la Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à

[T], - que les articles 4§3 et 6 du règlement Rome I ne sont pas applicables dès lors que Mme [G] et M.

7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, les articles 6, 1134 (devenu 1103) et 1780 du code civil et le principe de la prohibition des engagements perpétuels, par fausse application ; 3°/ que la cassation

R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, l'action du salarié en réparation d'un préjudice né

[O] [Y] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens incluant le timbre d'intimé par application des dispositions de l'article 963

SUR LES GRIEFS N° 2, 3, 4 ET 8 Sur la portée de la cassation 15.L'article 624 du code de procédure civile, dans sa version résultant du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

définies par l'article 47 du code civil. ".

- condamné Mme [Y] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mme [Y] [K] de ses demandes reconventionnelles.

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 février 2024, les époux [N] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1184 et suivants du code cvil, de : - Réformer le jugement

-condamner l’association [24] à leur verser la somme de 3500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'appel principal : L'article 12 du Code de procédure cvile, dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

déposées au greffe, - le 6 juin 2022 pour M.