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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9d
27 avril 2017
27 avril 2017
préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la CEDH ; - l'ordonnance se borne à se référer aux éléments de motivation émanant du ministère public et ne comporte aucune motivation permettant
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9e
27 avril 2017
27 avril 2017
préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la CEDH ; - l'ordonnance se borne à se référer aux éléments de motivation émanant du ministère public et ne comporte aucune motivation permettant
Source officielleETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63fe
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH En l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326a
18 mai 2016
18 mai 2016
Dans ces conditions, la tardiveté de la décision de non-lieu équivaut à un déni de justice, sanctionné par l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la CEDH.
Source officielleETRANGERS
669a019dbf9da27f384b0dac
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH Il ressort d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 06 juin 2007 que : " si l'administration consulaire dispose en principe d'un large pouvoir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506499_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
à être renvoyé en Syrie, le droit à un procès équitable prévu à l’article 6 de la CEDH , le droit au respect de la vie privée et familiale prévue à l’article 8 de la CEDH dès lors qu’il a démontré un
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8af
10 février 2012
10 février 2012
4 du Code de procédure pénale, des articles 9 et 15 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfccbeee0f8318b978a4
4 août 2023
4 août 2023
Il a été transféré à l' UMD d' [Localité 6] le 4 août 2022, après l'agression à l'arme blanche d'un infirmier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105447_20220829
29 août 2022
29 août 2022
délégation de compétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : les garanties disciplinaires s'imposant à tout sanction disciplinaire n'ont pas été respectées ; - les prescriptions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb48f32b7c38854c301a
15 février 2012
15 février 2012
6 de la CEDH : .que l'article 3132-24 donne aux tiers le pouvoir unilatéral et discrétionnaire de suspendre eux mêmes la décision attaquée avant tout débat contradictoire, que la Cour Européenne des
Source officielle2ème chambre
63b677a9a853827c9026d2ba
4 janvier 2023
4 janvier 2023
LOTIR.COM, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfccbeee0f8318b978a8
7 août 2023
7 août 2023
Z], interprète en langue vietnamienne inscrit sur la liste 2023 des experts près la cour d'appel de Toulouse AUTRE Madame [G] [M], son tuteur, agréée par arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 6
Source officielleChambre 3-2
662209619ce142000838967f
18 avril 2024
18 avril 2024
la caducité entraînerait une atteinte excessive à ses droits au procès équitable protégé par l'article 6 de la CEDH.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00632
23 mars 2011
23 mars 2011
. ; Attendu que la société Renault fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable en raison de la forclusion, alors, selon le moyen : 2°/que les articles L. 2143.5, R. 2143-1 et R. 2143-
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89eb6
27 février 2006
27 février 2006
qu'aucune disposition légale n'exige que le bulletin d'évaluation du droit variable soit annexé au compte vérifié des dépens, ce qui ne fait pas obstacle au déroulement d'un procès équitable au sens de l'article
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800d86d70a000846ce3b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de ses droits et notamment de la possibilité d'un recours suspensif de l'arrêté, mais seulement de la possibilité d'un recours non suspensif et la violation consécutive de ses droits, reconnus par l'article
Source officielleChambre des Rétentions
6a152b6fcdc6046d47f26bc5
24 mai 2026
24 mai 2026
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2026 à 12h05
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90355
7 avril 2022
7 avril 2022
cours d'exécution auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de sorte qu'ils ont ainsi manifesté leur volonté d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué et qu'ils sollicitent, sur le fondement de l'article
Source officielleETRANGERS
63cf847ea6687f7c904cba6b
21 janvier 2023
21 janvier 2023
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 21 janvier 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 21 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870ce
12 mai 2005
12 mai 2005
30 alinéa 2 du code des pensions de retraite des marins qui porte atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article 1 du protocole additionnel.
Source officiellePage 8 sur 2478