de Chépénéhé et de Mou à délivrer à titre personnel et pour leur propre compte des médicaments et d'exercer ainsi la propharmacie ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des articles L. 594 et

code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 " Désignation de l'interprète ou du traducteur ", comportant un article

175, 206, 591, 594 et 595 du Code de procédure pénale, violation de la loi : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu que si, en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, X... se devait de présenter

Cour : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... dans son mémoire personnel et le deuxième moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles

préliminaire, 102, 121, 171, 802, D. 594-16 du code de procédure pénale ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire

L'article D. 594-16 du code de procédure pénale dispose que les interprètes ou traducteurs requis ou désignés par l'autorité judiciaire compétente qui ne figurent ni sur la liste nationale des experts

Elle précise que ses recours en révision sont fondés sur les articles 593, 594, 595 et 596 du code de procédure civile et expose qu'elle est en mesure d'apporter les preuves incontournables que la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 593 ET 594 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES LES PERSONNES QUI, JUSTIFIANT D'UN INTERET

Le moyen est pris de la violation des articles la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

En effet, l'accusé, à qui il appartenait de solliciter la traduction d'une pièce s'il la considérait comme essentielle à l'exercice de sa défense bien que ne figurant pas dans la liste de l'article D.

Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 583 et 594 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition peut être formée par toute personne

6 de la Convention des droits de l'homme et du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et a méconnu, par là même, l'article 593 de ce code".

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492, 594, 764 DU CODE DE PROCEDURE

[N] [R], interprète en langue wolof, ayant prêté à l'audience le serment prévu à l'article D. 594-16 du Code de procédure pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience, qui a

Cour Vu l'article 67 F du code des douanes et les articles 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale : 6.

préliminaire transposant l'article 3 de la directive 2010/64/UE ont été parfaitement respectées en l'espèce, M.

132-1 et 132-20 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Aux termes de son assignation et sur le fondement des articles 593, 594, 595 et 600 du code de procédure civile Mme [N] demande à la cour de : -déclarer recevable son recours en révision formé à l'encontre