La chambre ayant décidé, après consultation des parties, qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont

    Requérants et Gouvernement ont soumis des observations sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

    Après consultation des parties, la chambre a décidé qu’une audience sur le fond n’était pas nécessaire (article 59 § 2 in fine du règlement). EN FAIT I.

2 de la Convention ainsi qu’en une peine inhumaine au sens de l’article   3 de la Convention.

    Le 6 avril 2000, la chambre a accueilli la demande du gouvernement français («   le Gouvernement   ») tendant à la tenue d'une audience sur le fond (article 59 § 2 du règlement)

Article 1 provides for the payment of DKK 19 million by the GDR to Denmark as compensation for the property and financial claims covered by Article 2.

Après avoir consulté les parties, la chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine ). 7.

Après consultation des parties, la chambre a décidé qu'une audience sur le fond n'était pas nécessaire (article 59 § 2 in fine ). 8.

    La Cour ayant décidé, après consultation des parties, qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis deux mémoires.

  Maruste, le juge élu au titre de l'Estonie, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

    Après consultation des parties, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience sur le fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement). EN FAIT I.

    Requérant et Gouvernement ont chacun déposé des observations sur le fond (article 59 § 1 du règlement). 7.

Après avoir consulté les parties, la chambre a décidé qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience sur le fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine ). EN FAIT I.

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 20 novembre 2001 (article 59 § 2 du règlement).

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). 7.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 9.

Jung pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.