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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0907DEC005014699
7 septembre 2000
7 septembre 2000
terme de la procédure, le Tribunal suprême, par un arrêt du 15 avril 1997, condamna l’un des ingénieurs à une peine d'un mois de prison et à des amendes pour faute de simple imprudence, conformément à l'article
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffac06
30 mars 2017
30 mars 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Président suppléant a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1 A
6a1a7791cdc6046d477517f2
20 mai 2026
20 mai 2026
[B] [W] ; Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66624
3 mai 2023
3 mai 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 582, 583, 585, 591, 914 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629bb8eaaf44d62f53e86b
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Le délai de trente ans prévu par l'article 586 du code de procédure civile métropolitain doit en conséquence recevoir application.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b0dcdc6046d4738f62e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
582 et 583 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9b95bbe450008b2cd45
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, 'Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5884f
10 décembre 1996
10 décembre 1996
48, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui renvoie implicitement aux articles 586 et 587 du Code de procédure pénale, la juridiction qui s'abstient en application des textes susvisés de constituer
Source officielle2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec1
29 juillet 2024
29 juillet 2024
ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC003952198
5 octobre 1999
5 octobre 1999
which, in a judgment of 15 April 1997, served on 17 April 1997, set aside the Audiencia Provincial ’s judgment and sentenced the applicant to one month’s imprisonment and to fines for negligence under Article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200960
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile : 19.
Source officielleTrib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0110JUD006788101
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d5
26 février 2002
26 février 2002
Elle soutient encore que, en tout cas, la tierce opposition du 14 mars 2000, qui n'est pas une tierce opposition incidente au sens de l'article 586 alinéa 2 du NCPC, est tardive dès lors que le jugement
Source officielle1ère Chambre
60234a242fb1943a5efebc35
9 février 2021
9 février 2021
L'article 583 précise qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69734496cdc6046d47671f16
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC005849600
16 avril 2002
16 avril 2002
» Article 581 « L’agent ayant effectué la saisie de la correspondance la remettra immédiatement au juge d’instruction.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0411REP002767195
11 avril 1997
11 avril 1997
Article 586 "L'opération aura lieu au moyen de l'ouverture, par le juge lui-même, de la correspondance (...)."
Source officiellePage 8 sur 1823