de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal par l'effet d'une déclaration souscrite devant le juge d'instance du Havre le 5 décembre 1979, conformément à l'article

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ; Considérant qu'aux termes de l'article

18 du code de procédure pénale, 57-1 du code de procédure pénale et des règles du droit international, et pour détournement de pouvoir des règles de l'article 77-1-1 ; "1°) alors que, en l'absence de

She alleged, inter alia , violations of her right to a fair hearing guaranteed by Article 29 § 1 of the Constitution, and of the right to help in sustaining basic life needs guaranteed by Article 57 §

né le 22 août 1970 à [Localité 7] (Sénégal), est français par l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite le 27 avril 1981 devant le juge d'instance du Havre, en vertu de l'article

Switzerland , 29   April 1988, § 55, Series A no. 132), a   “reservation of a general character”, within the meaning of Article 57 § 1 of the Convention, is a reservation which does not refer

les Etats membres et les pays tiers sont interdites " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 64 du traité sur le fonctionnement de

De même, les requérantes soutiennent que, se référant à «   une loi   », l’article 57 § 1 n’autorise pas des réserves portant sur plusieurs textes législatifs.

faire valoir ses droits aux dommages et intérêts à la suite de l'infraction. »     Selon l'article 57 § 1 du code précité :   « Si le tribunal (pénal) a refusé ou a laissé sans suites la

57-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi 73-42 du 9 janvier 1973.

économique de nature professionnelle', mais uniquement dans le but de laisser à la disposition gratuite ledit bien dont elle est propriétaire ; qu'il ne constitue pas un investissement direct au sens de l'article

Les dispositions des articles (...) 57 (1°, 2°, 7°, 8° et 9°) (...) lui sont applicables ; qu'aux termes de l'article 86 de la même loi : L'officier sous contrat qui a effectué au moins quinze ans de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de

Article 6 “1.

À une date non précisée, J.G. fut mis en examen ( constituído arguído ) en application de l’article 57 § 1 du CPP.

L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne permet pas au contribuable d'identifier la nature du redressement envisagé telle qu'imposée par l'article R.* 57-1 du même livre ; que les avis

[M] [L], né le 2 mars 1953 à [Localité 6] (Sénégal) est français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 17 mai 1984 devant le juge d'instance de [Localité 7], en vertu de l'article

6, au 4° du III de l'article 11, au 2° de l'article 15-1 ou au 2° de l'article 57-1 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou au 4° du VI de l'article 6, au 4° du III de l'article 11, au 1° de l'article

l'Union des Français de l'étranger (UFE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 57-2 et l'annexe 2 bis et l'article 56-5 et l'annexe 2 bis respectivement des décrets